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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02214

    CA Caen, 18 sept. 2007, RG 06/02214

    AFFAIRE : N RG 06 / 02214 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 22 Juin 2006- RG no 06 / 0310 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Michel X... ... 61140 BAGNOLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0ebd3db21cbdd89ec8

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