Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02300
CA Nîmes, 27 mars 2008, RG 06/02300
ARRET No 158 R. G : 06 / 02300 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MENDE 22 juin 2006 X... C / SOFINCO ANAP CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA LOZERE NEUILLY CONTENTIEUX EFFICO- SORECO SOGEFINANCEMENT BIGMAT INTRUM JUSTITIA DELMAS TRAVAUX PUBLICS A... B... CREDIT LOGEMENT
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/02300
CA Versailles, 29 juin 2007, RG 06/02300
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1ère chambre 2ème section ARRET No CONTRADICTOIRE DU 29 JUIN 2007 R. G. No 06 / 02301 AFFAIRE : X... Y... C / Yves Z... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2006 par le Tribunal d'Instance d
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