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ca Autre 29/10/2007 Cour d'appel de Pau n° 06/02327

CA Pau, 29 oct. 2007, RG 06/02327

FZ/NG No 4005 /07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 29/10/2007 Dossier : 06/02327 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : Joëlle X... C/ SAS CLINIQUE BEAU SITE ASS

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