Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel de Poitiers n° 06/02332
CA Poitiers, 6 févr. 2008, RG 06/02332
ARRET No R. G : 06 / 02332 T. R. / V. F. LASZLO DE KASZON JAKBFALVA C / NOBLE COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 06 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Paul AA... né le 12 Décembre 1941 à HASSELT (BELGIQUE) ... 78380 BOUGIVAL
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 06/02332
CA Angers, 18 déc. 2007, RG 06/02332
COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/CG ARRET N AFFAIRE N : 06/02332 jugement du 27 Septembre 2006 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance : 05/002461 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 APPELANTES : LA SARL AK MULLER FRANCE 14 Espaces Multise
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