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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02363 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02363

    CA Caen, 27 nov. 2007, RG 06/02363

    AFFAIRE : N RG 06 / 02363 Code Aff. : ARRET N M- J O. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 13 Juillet 2006- RG no 06 / 0323 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 27 NOVEMBRE 2007 APPELANTS : Monsieur Jean X... ..

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac0bd3db21cbdd8bf20
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/02363

    CA Rennes, 5 juin 2007, RG 06/02363

    EXPOSE DU LITIGE. Propriétaire indivis avec ses enfants Joseph et Annick, d'un immeuble situé à NEVEZ au lieudit Port-Manech ainsi que du fonds de commerce d'hôtel, bar, restaurant exploité dans les murs, Mme Suzanne X... née Y... a donné mandat à M. Noël Z... notaire, de rechercher un acquéreur po

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca15bd3db21cbdd89fee

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1