Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02405
CA Caen, 7 oct. 2008, RG 06/02405
AFFAIRE : N RG 06 / 02405 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de LISIEUX en date du 30 Juin 2006- RG no 04 / 1467 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 07 OCTOBRE 2008 APPELANT : Maître Maurice X...- D..., Notaire ... représenté par la SCP M
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/02405
CA Reims, 5 déc. 2007, RG 06/02405
ARRÊT N o du 05 / 12 / 2007 AFFAIRE No : 06 / 02405 CM / EG AGS-CGEA D'AMIENS C / Ahcène X..., Yves KREBS, administrateur judiciaire de la SA TEINTURERIE DE CHAMPAGNE, Y..., représentant des créanciers de la SA TEINTURERIE DE CHAMPAGNE, SA TEINTURERIE DE CHAMPAGNE Formule
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