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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02414 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 06/02414

    CA Toulouse, 11 déc. 2007, RG 06/02414

    11/12/2007 ARRÊT No NoRG: 06/02414 MT/DF Décision déférée du 20 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/26221 Mme X... Michel Y... représenté par la SCP MALET C/ Cäcilie Z... épouse Y... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cadbbd3db21cbdd8c520
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/02414

    CA Nîmes, 6 févr. 2007, RG 06/02414

    ARRÊT No101 R.G. : 06 / 02414 PB / CM BÂTONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS D'AVIGNON 18 mai 2006 X... C / CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU D'AVIGNON COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 06 FÉVRIER 2007 APPELANT : Monsieur Christian X... ...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9b5bd3db21cbdd8914a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1