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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02483 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02483

    CA Caen, 4 juill. 2008, RG 06/02483

    AFFAIRE : N RG 06 / 02483 Code Aff. : ARRET N VP ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de FALAISE en date du 28 Juillet 2006- RG no 51-05 / 0009 TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 APPELANT : Monsieur Yves X... ... 14620 BEAUMAIS Représenté par Maître TESNIERE, avoué

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacfbd3db21cbdd8c27f
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/02483

    CA Riom, 24 oct. 2007, RG 06/02483

    COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale pourvoi noM08-13129 ARRET No DU : 24 Octobre 2007 N : 06/02483 cj Arrêt rendu le vingt quatre Octobre deux mille sept COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS,

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca36bd3db21cbdd8a5e2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1