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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02516 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02516

    CA Pau, 26 mars 2008, RG 06/02516

    RN / CD Numéro 1382 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 26 / 03 / 2008 Dossier : 06 / 02516 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affair

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca95bd3db21cbdd8b74a
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/02516

    CA Versailles, 5 déc. 2006, RG 06/02516

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    No du 05 DECEMBRE 2006 7ème CHAMBRE RG : 06 / 02516 Z... Mehdi COUR D'APPEL DE VERSAILLES - Arrêt prononcé en Chambre du Conseil le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE SIX, par Monsieur VALANTIN, Président de la 7ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère public, Natur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9e4bd3db21cbdd897e4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1