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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02517
CA Pau, 12 nov. 2007, RG 06/02517
JF/AM Numéro 4182/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 novembre 2007 Dossier : 06/02517 Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente Affa
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