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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02528 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/02528

    CA Colmar, 9 juin 2006, RG 06/02528

    DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section B MINUTE No 568 / 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 02528 Copie exécutoire à : La S. C. P. CAHN & ASSOCIES Copie au MINISTÈRE PUBLIC COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 09 juin 2006 Décision déférée à la Cour : ordonnance su

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb31bd3db21cbdd8d0f7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1