Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 46 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/02542
CA Paris, 26 mars 2008, RG 06/02542
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 26 MARS 2008 No du répertoire général : 06/02542 Décision contradictoire en premier resso
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ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/02542
CA Reims, 19 nov. 2007, RG 06/02542
ARRET No du 19 novembre 2007 R.G : 06/02542 X... RODRIGUES c/ SOCIETE AUTOMOBILES BERNARD Y... SOCIETE GENERAL Z... FRANCE SOCIETE MORIN AUTO AH Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARR
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