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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02618 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02618

    CA Caen, 2 mai 2008, RG 06/02618

    AFFAIRE : N RG 06 / 02618 Code Aff. : ARRET N C. P ORIGINE : Décision du Tribunal paritaire des baux ruraux de DOMFRONT en date du 08 Août 2006- RG no 51-05-1 COUR D'APPEL DE CAEN TROISIEME CHAMBRE-SECTION SOCIALE 1 ARRET DU 02 MAI 2008 APPELANT et INTIME : Monsieur Paul X... ... (bénéfi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cb26bd3db21cbdd8cf25
  • ca Cour d'appel d'Angers n° 06/02618

    CA Angers, 13 nov. 2007, RG 06/02618

    COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF / CG ARRET N AFFAIRE N : 06 / 02618 arrêt du 31 Octobre 2006 Cour d'Appel d'ANGERS no d'inscription au RG : 05 / 11379 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2007 DEMANDEUR A l'OPPOSITION : La Société MAES ayant son siège 29, rue du comm

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018101773

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1