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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02652 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02652

    CA Pau, 26 juin 2008, RG 06/02652

    SG/NG Numéro 3313/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 26/06/2008 Dossier : 06/02652 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Delphine X... C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad2bd3db21cbdd8c309
  • ca Autre Cour d'appel de Riom n° 06/02652

    CA Riom, 28 mai 2008, RG 06/02652

    COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale arret rectifié par celui rendu le 4. 6. 2008 POURVOI No Z 0819328 ARRET No-PCM arrêt rectificatif du 4. 6. 2008 : (...) dit que l'avocat plaidant qui a représenté la COMPAGNIE D ASSURANCES MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LIMITED est la SCP PUYLAGARDE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac9bd3db21cbdd8c10e

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1