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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/02809
CA Colmar, 15 mai 2008, RG 06/02809
MINUTE N° 433 / 2008 Copie exécutoire à -Me Joëlle LITOU-WOLFF -Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRÊT DU 15 Mai 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06 / 02809 Décision déférée à la Cour : 02 Mai 2006 par le TRIBUNAL DE GRA
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