Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/02818

    CA Pau, 6 mai 2008, RG 06/02818

    CC / BLL Numéro 08 / 2005 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRÊT DU 6 mai 2008 Dossier : 06 / 02818 Nature affaire : Demande en divorce pour rupture de la vie commune, en cas de séparation de fait Affaire : Denis XX... C / Lucienne Maria X...épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac9bd3db21cbdd8c0f2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles