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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02869 Tout effacer

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ca Autre 03/04/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/02869

CA Pau, 3 avr. 2008, RG 06/02869

PPS/CD Numéro 1588/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/04/2008 Dossier : 06/02869 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Association PHILA

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