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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 06/02895
CA Rouen, 20 mai 2008, RG 06/02895
R. G : 06 / 02895 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOLENNELLE ARRÊT DU 20 MAI 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHERBOURG du 07 Septembre 2001 APPELANTS : Monsieur Marcel X... Etablissements X...-Le Bourg 50760 MONTFARVILLE représenté par Me
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