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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/02901 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/02901

    CA Caen, 19 févr. 2008, RG 06/02901

    AFFAIRE : N RG 06 / 02901 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 07 Septembre 2006-RG no 05 / 00192 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE ARRET DU 19 FEVRIER 2008 APPELANT : Monsieur Olivier X... ... 50400

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca38bd3db21cbdd8a616
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 06/02901

    CA Reims, 17 déc. 2007, RG 06/02901

    ARRET No du 17 décembre 2007 R.G : 06/02901 X... c/ Y... YM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 17 DECEMBRE 2007 APPELANT : d'un jugement rendu le 19 Septembre 2006 par l

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca00bd3db21cbdd89ca9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1