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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03024 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03024

    CA Caen, 13 mai 2008, RG 06/03024

    AFFAIRE : N RG 06 / 03024 Code Aff. : ARRET N J B. C G. ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 05 Octobre 2006- RG no 04 / 00098 PREMIERE CHAMBRE- SECTION CIVILE ARRET DU 13 MAI 2008 APPELANTE : Madame Cécile X... ... représentée par la SCP PARROT LE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caaabd3db21cbdd8bb26
  • ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 06/03024

    CA Grenoble, 26 mars 2008, RG 06/03024

    RG No 06 / 03024 Grosse délivrée S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN & MIHAJLOVIC COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 26 MARS 2008 Appel d' une décision (No RG 2006J46) rendue par le Tribunal de C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca83bd3db21cbdd8b395

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1