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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03087
CA Caen, 9 sept. 2008, RG 06/03087
AFFAIRE : N RG 06/03087 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ARGENTAN en date du 12 Octobre 2006 - RG no 06/00079 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2008 APPELANTE : LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ARTISANS BOULANGERS PATISSIE
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