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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03165 Tout effacer

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ca Autre 27/05/2008 Cour d'appel de Pau n° 06/03165

CA Pau, 27 mai 2008, RG 06/03165

AB / AM Numéro 2378 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 27 mai 2008 Dossier : 06 / 03165 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et / ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assuranc

Lire la décision → Vérifier la source 6253cad8bd3db21cbdd8c493

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