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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03203
CA Colmar, 30 avr. 2007, RG 06/03203
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 3 A R.G. No : 06/03203 ORDONNANCE du 30 AVRIL 2007 Copie à : Me Valérie SPIESER Me Eric AMIET dans l'affaire entre : APPELANT : Monsieur Bruno X... demeurant ... 67800 BISCHHEIM représenté par Me Valér
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