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Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03223 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 22 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 06/03223

    CA Bordeaux, 13 mars 2008, RG 06/03223

    ARRET RENDU PAR LA COUR D' APPEL DE BORDEAUX ---------------------------------------------- pp Le : 13 Mars 2008 CHAMBRE SOCIALE- SECTION B PRUD' HOMMES No de rôle : 06 / 3223 S. A. POLYREY prise en la personne de son représentant légal, c / Monsieur Hub

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca70bd3db21cbdd8b089
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03223

    CA Pau, 12 févr. 2008, RG 06/03223

    PhB/BLL Numéro 657 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 février 2008 Dossier : 06/03223 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Affaire : Jocelyne X... épouse Y... C/ Franck Z...

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4fbd3db21cbdd8aa42

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1