Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03359 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03359

    CA Caen, 19 févr. 2008, RG 06/03359

    AFFAIRE : N RG 06 / 03359 Code Aff. : ARRET N J B C G ORIGINE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP en date du 07 Octobre 1998 Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 11 OCTOBRE 2000 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 JANVIER 2004 Arrêt de la Cour d' Appel

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca64bd3db21cbdd8ae76
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03359

    CA Pau, 17 janv. 2008, RG 06/03359

    SG/NG Numéro 207/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 17/01/2008 Dossier : 06/03359 Nature affaire : Demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. ou en paiement de prestations au titre de ce risque Affaire : Pierre X... C/ C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4abd3db21cbdd8a92b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1