Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03374 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03374

    CA Rennes, 19 déc. 2007, RG 06/03374

    Septième Chambre ARRÊT No R.G : 06/03374 Synd. de copropriété IMMEUBLE 13 A 19 RUE DE LA PAIX ET 2 RUE DU VIEIL HOPITAL A NANTES C/ S.C.I. PEN PONTHI S.A.R.L. ZIGLO Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa6bd3db21cbdd8ba54
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03374

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03374

    MINUTE No 07/1719 NOTIFICATION : ASSEDIC ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A 06/03374 Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca14bd3db21cbdd89fc1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1