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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03381 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03381

    CA Rennes, 19 févr. 2008, RG 06/03381

    Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No103 R. G : 06 / 03381 S. A. S. CANAL PLUS DISTRIBUTION C / Melle Anne- Laure X... POURVOI No 26 / 08 DU 14. 04. 08 Réf. Cour de Cassation : P 0841697 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa5bd3db21cbdd8ba38
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03381

    CA Colmar, 25 oct. 2007, RG 06/03381

    Copie exécutoire à -Me Claus WIESEL -Me Joseph WETZEL Le 25. 10. 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 25 Octobre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 B 06 / 03381 Décision déférée à la Cour : 17 Mars 2005 par le TRIBUNAL DE GRANDE I

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1cbd3db21cbdd8a13b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1