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max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03382 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03382

    CA Pau, 3 avr. 2008, RG 06/03382

    PPS/NG Numéro 1585/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 03/04/2008 Dossier : 06/03382 Nature affaire : Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l

    Lire la décision → Vérifier la source 6163e38dfeacceebf034a981
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03382

    CA Rennes, 19 févr. 2008, RG 06/03382

    Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No104 R.G : 06/03382 S.A.S. CANAL PLUS DISTRIBUTION C/ Melle Véronique X... POURVOI No 25/08 DU 10.04.08 Réf. Cour de Cassation: Q 0841652 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caa5bd3db21cbdd8ba39

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1