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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03395
CA Colmar, 29 nov. 2007, RG 06/03395
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE Section A MW/CW MINUTE No 1050/07 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 06/03395 Copies exécutoires à : La S.C.P. CAHN & ASSOCIES Maîtres HEICHELBECH, RICHARD-FRICK & CHEVALLIER-GASCHY Le 29 novembre 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 29 novembre 2007
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