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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03491 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03491

    CA Caen, 25 oct. 2007, RG 06/03491

    AFFAIRE : N RG 06 / 03491 Code Aff. : ARRET N CHA / RA ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 07 Novembre 2006-RG no 03 / 0929 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE-SECTION 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Irène X... épouse

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca01bd3db21cbdd89d04
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/03491

    CA Paris, 20 sept. 2007, RG 06/03491

    Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 15ème Chambre - Section B ARRET DU 20 SEPTEMBRE 2007 (no07- , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/03491 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Janvier 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9f5bd3db21cbdd89a6b

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1