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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03524 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03524

    CA Caen, 21 févr. 2008, RG 06/03524

    AFFAIRE : N RG 06 / 03524 Code Aff. : ARRET N JV NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de commerce de BREST en date du 20 février 2004- Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 12 avril 2005 Arrêt de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2006 COUR D' APPEL DE CAEN PREMIÈRE C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca5cbd3db21cbdd8ad16

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1