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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/03566
CA Nîmes, 21 févr. 2008, RG 06/03566
ORDONNANCE N° 29 / 08 RG N° 06 / 3566 X... C / A... Ce jour, VINGT ET UN FEVRIER DEUX MILLE HUIT Nous, Alain FAVRE, Conseiller à la Cour d'Appel de NIMES, siégeant en empêchement légitime de Monsieur le Premier Président et ce, conformément à son ordonnance du 18 décembre 2006 Assisté d
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