Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 60 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 9 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03581
CA Pau, 5 mai 2008, RG 06/03581
AM / NG Numéro 1954 / 08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 05 / 05 / 2008 Dossier : 06 / 03581 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Jean François X...
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles