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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03659
CA Colmar, 16 nov. 2007, RG 06/03659
MINUTE No 1010 / 07 Copie exécutoire à : -la SCP WEMAERE-LEVEN -Me Anne CROVISIER Le 16 / 11 / 2007 COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION B ARRET DU 16 Novembre 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 06 / 03659 Décision déférée à la Cour : 07 Juillet
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