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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03779 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 06/03779

    CA Caen, 10 juin 2008, RG 06/03779

    AFFAIRE : N RG 06 / 03779 Code Aff. : ARRET N J V. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance d'ALENCON en date du 27 Novembre 2006- RG no 05 / 00528 PREMIERE CHAMBRE-SECTION CIVILE APPELANTE : LA COMMUNE DE SAINT PATRICE DU DESERT 61600 ST PATRICE DU DESERT prise en la

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cac6bd3db21cbdd8c081
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/03779

    CA Paris, 8 févr. 2008, RG 06/03779

    3ème chambre 2ème section Assignation du : 14 Février 2006 JUGEMENT rendu le 15 Février 2008 DEMANDEURS Monsieur Edmond O... X... DIT Y... X... OU Y... Z... X..., ... KINGSTON (JAMAIQUE) Monsieur Harry A... DIT AA..., ... JAMAIQUE représentés par Me André BERTRAND, avocat au ba

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019053482

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1