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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03811 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03811

    CA Pau, 16 nov. 2009, RG 06/03811

    FZ/CD Numéro 4664/09 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 16/11/2009 Dossier : 06/03811 Nature affaire : Demandes relatives à un bail rural Affaire : [S] [M] C/ [U] [M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6163b52a1669d540ac7baa52
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 06/03811

    CA Versailles, 26 juin 2007, RG 06/03811

    COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B 6ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2007 R. G. No 06 / 04132- 06 / 03811- 06 / 03968 AFFAIRE : SCP LAUREAU- JEANNEROT commissaire à l' exécution du plan M. Cosme X..., représentant des créanciers S. A. PERFECT CIRCLE EUROPE en

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca77bd3db21cbdd8b1c5

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1