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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03820 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03820

    CA Rennes, 28 nov. 2007, RG 06/03820

    Chambre Sécurité Sociale ARRET No 265/07 R.G : 06/03820 URSSAF D'ILLE ET VILAINE C/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE DINARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécut

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca0fbd3db21cbdd89ef8
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03820

    CA Pau, 20 sept. 2007, RG 06/03820

    JF/AM Numéro 3457/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 septembre 2007 Dossier : 06/03820 Nature affaire : Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerce Affaire : S.A.R.L. SEHB C/ S.A.R.L. A7 MANAGEMEN

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9ccbd3db21cbdd893f7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1