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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03847 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03847

    CA Colmar, 18 mars 2008, RG 06/03847

    Copie exécutoire à -Me Serge ROSENBLIEH -la SCP CAHN & Associés COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A ARRET DU 18 Mars 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 06 / 03847 Décision déférée à la Cour : 03 Juillet 2006 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cad9bd3db21cbdd8c4b9

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