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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03952 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03952

    CA Pau, 17 déc. 2007, RG 06/03952

    SG/CD Numéro 4800/07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 17/12/2007 Dossier : 06/03952 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : S.A.R.L. EURO CITERNES

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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03952

    CA Rennes, 6 sept. 2007, RG 06/03952

    Première Chambre B ARRÊT No R. G : 06 / 03952 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE C / Me Bernard X... M. François, Pascal, Didier Y... confirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI D 0812685 du 12 / 03 / 2008 (Nos réf CA RENNES : pou

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca2cbd3db21cbdd8a410

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1