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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03969 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03969

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03969

    MINUTE No 07 / 1730 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03969

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1e5
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 06/03969

    CA Lyon, 28 août 2007, RG 06/03969

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 06 / 03969 X... C / SAS AUSY FRANCE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 18 Mai 2006 RG : F 05 / 00871 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 AOUT 2007 APPELANTE : Madame Hélène X... ... 38100 GRENOBLE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c9d0bd3db21cbdd89488

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1