Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03971 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/03971

    CA Douai, 13 déc. 2007, RG 06/03971

    COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/12/2007 * * * No RG : 06/03971 Ordonnance (No 06/001158) rendue le 07 Juin 2006 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE REF : JMD/CD APPELANTE S.A. LAPCANOR prise en la personne de ses représentants légau

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca1dbd3db21cbdd8a168
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03971

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03971

    MCS / CO MINUTE No 07 / 1731 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1e7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1