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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03973 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03973

    CA Rennes, 13 févr. 2008, RG 06/03973

    Chambre Sécurité Sociale ARRET No 83/08 R.G : 06/03973 CAISSE D ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES C/ M. Jean X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copi

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca62bd3db21cbdd8ae2c
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03973

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03973

    MINUTE No 07 / 1717 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1e8

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1