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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03977 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 06/03977

    CA Rouen, 13 févr. 2008, RG 06/03977

    R.G : 06/03977 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRÊT DU 13 FÉVRIER 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 7 septembre 2006 APPELANTE : SOCIÉTÉ AFUL GEREC MANAGEMENT ESPACE COTY ... 76600 LE HAVRE représentée par Me COUPPEY, avoué

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca54bd3db21cbdd8ab30
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03977

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03977

    MINUTE No 07 / 1737 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1