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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03979 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03979

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03979

    MINUTE No 07 / 1735 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 039

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1f1
  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/03979

    CA Paris, 28 sept. 2007, RG 06/03979

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/03979 No MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2006 JUGEMENT rendu le 05 Octobre 2007 DEMANDERESSE S.A. IBA 63 Avenue du Général de Gaulle 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Ann

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000018862792

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1