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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03982 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/03982

    CA Rennes, 9 janv. 2008, RG 06/03982

    Chambre Sécurité Sociale ARRET No 03 / 08 R. G : 06 / 03982 Mme Annie X... épouse Y... C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES D'ARMOR ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca2cbd3db21cbdd8a418
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 06/03982

    CA Colmar, 6 déc. 2007, RG 06/03982

    MINUTE No 07 / 1742 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D' APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION A ARRET DU 06 Décembre 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 4 A 06 / 03

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca78bd3db21cbdd8b1fe

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1