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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/03992 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/03992

    CA Pau, 10 avr. 2008, RG 06/03992

    PPS/CD Numéro /08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10/04/2008 Dossier : 06/03992 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : Magali X... C

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cacabd3db21cbdd8c11d

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1