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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04119 Tout effacer

2 résultats · page 1 · 15 ms · tri date

ca Autre 15/05/2008 Cour d'appel de Nîmes n° 06/04119

CA Nîmes, 15 mai 2008, RG 06/04119

COUR D'APPEL DE NÎMES DEUXIÈME CHAMBRE Section B-COMMERCIALE ARRÊT DU 15 MAI 2008 ARRÊT No 233 R. G : 06 / 04119 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 07 juillet 2006 S. A. BANQUE POPULAIRE DU SUD C / S. A. S GROUPE DE DISTRIBUTION SUD-GDS X... APPELANTE : S. A. BANQUE P

Lire la décision → Vérifier la source 6253cababd3db21cbdd8bdd1
ca Autre 07/02/2008 Cour d'appel d'Amiens n° 06/04119

CA Amiens, 7 févr. 2008, RG 06/04119

ARRET No X... C/ ASSEDIC PICARDIE GRA./BG. COUR D'APPEL D'AMIENS 1ère chambre - 1ère section ARRET DU 07 FEVRIER 2008 RG : 06/04119 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE D ‘AMIENS du 25 septembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Ch

Lire la décision → Vérifier la source 6253cad2bd3db21cbdd8c30f

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