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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 06/04168
CA Pau, 21 juin 2007, RG 06/04168
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MFTL/AM Numéro 2674/07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 juin 2007 Dossier : 06/04168 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : Xavier X...
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