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max 2026-09-10 · âge 63 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04199 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/04199

    CA Nîmes, 12 mars 2008, RG 06/04199

    R. G : 06 / 04199 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 28 septembre 2006 X... C / Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE Chambre 2 C ARRÊT DU 12 MARS 2008 APPELANT : Monsieur Jean- Noël X... né le 16 Septembre 1965 à AVIGNON (84000) ... ... représenté par la SCP F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca85bd3db21cbdd8b40c
  • ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 06/04199

    CA Montpellier, 10 janv. 2007, RG 06/04199

    SLS / BB / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 04199 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 MAI 2006-TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE D'AUDE-No RG 20500498 APPELANTE : CPAM DE

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca4cbd3db21cbdd8a9af

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1