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Filtres actifs Cours d'appel N° 06/04293 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 06/04293

    CA Rennes, 17 juin 2008, RG 06/04293

    Cinquième Chamb Prud'Hom ARRÊT No R.G : 06/04293 M. Aubin X... C/ S.A. SOCIETE EDU 4 Me HERVOUET Me Armel Z... POURVOI No 67/08 DU 18.08.08 Cour Cassation: C0844171 Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6253caeebd3db21cbdd8c793
  • ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 06/04293

    CA Nîmes, 18 déc. 2007, RG 06/04293

    ARRÊT No696 R. G : 06 / 04293 CB / CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 06 octobre 2006 SA PELLENC C / X... Y... COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2007 APPELANTE : SA PELLENC poursuites et diligences de son Président Directeur

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca2fbd3db21cbdd8a49f
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 06/04293

    CA Douai, 16 févr. 2007, RG 06/04293

    DOSSIER N 06 / 04293 ARRÊT DU 16 Février 2007 9ème CHAMBRE CC COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre- Prononcé en Chambre du Conseil du 16 Février 2007, par la 9ème Chambre de l'Application des Peines de la Cour d'Appel de DOUAI, Sur appel d'une ordonnance du J.A.P. DE LILLE du 30 NOVEMBRE 2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1